Cet article publié initialement le 3 mars 2022 a été mis à jour le 1er septembre afin de refléter le décalage de la date d’application :
en effet, le 13 juillet dernier, la version définitive de la rubrique PSC du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a été publiée. Elle entre en vigueur et devient opposable à compter du 01/09/2022. Quelques évolutions ont été apportées, parmi lesquelles le report au 01/01/2023 (initialement au 01/07/2022) de l’obligation de mise en conformité des DUE pour ce qui concerne le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.
Conséquence de la crise sanitaire, et de la mise en activité partielle de certaines entreprises, la Direction de la Sécurité Sociale a publié une instruction ministérielle le 17 juin 2021. Elle vient préciser le traitement des cas de suspension indemnisée du contrat de travail.
Cette modification n’est pas négligeable puisqu’elle entraine la nécessité de revoir les actes de formalisation des régimes.
Les nouvelles dispositions applicables
Afin de conserver leur caractère collectif, les régimes de Frais de santé et de Prévoyance complémentaires doivent désormais prévoir le maintien des garanties. Ainsi, ils pourront continuer de bénéficier d’exonérations sociales et de déductibilités fiscales. Ce maintien s’applique aux salariés concernés par une suspension du contrat de travail, s’ils bénéficient:
- d’un maintien total ou partiel de salaire
- d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur
- d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, notamment dans les situations suivantes : activité partielle, période de congé rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité,….)
Dans le cas d’un revenu de remplacement. Seules sont concernées par l’obligation de maintien les garanties de frais de santé et prévoyance complémentaires.
Dans le cas de régimes de retraite supplémentaire. Ils peuvent être maintenus, sous réserve que ce soit expressément prévu dans l’acte de formalisation.
Et dans le cas de maintien ? Il est impératif que le financement des garanties respecte la même répartition entre employeur et salarié que celle prévue pour les salariés en activité. Sauf s’ils sont à titre gratuit.
En pratique
Ces nouvelles dispositions entraînent la révision des actes de droit du travail:
Pour les DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) : mise en conformité au plus tard pour le 1er juillet 2022 1er septembre 2022.
Pour les accords d’entreprise et accords référendaires : mise en conformité au plus tard pour le 1er janvier 2025, sous réserve que le contrat d’assurance prévoit l’application des dispositions de l’instruction.
Audrey Pelingre
