Au 1er juillet 2024 entrera en vigueur, la loi de finance sur la facturation électronique inter-entreprises. Cette obligation s’appliquera à toutes les entreprises d’ici janvier 2026.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, devront recevoir les factures de leurs fournisseurs, au format électronique. Leur émission sera généralisée progressivement, selon le calendrier suivant :
L’ensemble des informations relatives à cette facturation électronique transitera par des plateformes publiques ou privées.
L’objectif de cette loi de finance sur la facturation électronique
✅ Augmenter la compétitivité des entreprises en diminuant la charge administrative du traitement actuel des factures au format papier.
✅ Faciliter les déclarations de TVA par les prés remplissage et également lutter contre la fraude.
✅ Avoir pour l’État une meilleure remontée d’information sur l’activité des entreprises afin de favoriser le pilotage de ses actions.
Les avantages et inconvénients de la facture électronique
- Travail de contrôle et mise à jour des bases clients pour obtenir toutes les mentions obligatoires (Siren, N° TVA, code TVA, …)
- Dégradation du DSO à la mise en place et pendant une période d’ajustement
- Délais de règlements calculés sur la base de la date de dépôt de la facture sur la plateforme et non plus sur la date d’émission (impact sur l’assurance-crédit et le contrat d’affacturage)
- Simplification et accélération du traitement des factures, optimisation de la trésorerie et réduction des coûts
- Diminution des coûts induits par l’administration des factures.
- Raccourcissement du circuit de paiement et diminution des erreurs
- Simplification de la production des déclarations de TVA, grâce à la possibilité du pré-remplissage.
Edouard BATAILLE
